de la [7].

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

Le décret du 20 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent.

Par courrier du 10 janvier 2022, notifié le 13 janvier 2022, la [6] ([7]) a adressé au Dr [G] [U] une mise en demeure de payer la somme de 12.465, 81 euros au titre de l’exercice 2021.

[K] [Z] notifiées par la voie électronique le 27 février 2024 et la dernière pièce communiquée par la voie électronique le 19 février 2026, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé

[Y] [L] le 10 janvier 1963 devant le juge d'instance de Perpignan, enregistrée le 15 mai 1964 sous le n° 20686, dossier n°1963DR008304.

et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement le 7 janvier 2025.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

[L] [Z] né le 24 Février 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [Q] [I] née le 23 Janvier 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

PARTIES INTERVENANTES : 1/ Monsieur [P] [M] [S] [Z] [F] né le 01 Août 1949 à [Localité 7] (17), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [S] [L] [W] [U] [E] née le 23 Octobre 1955 à [Localité 10] (BELGIQUE)

à [Localité 3] le 03 Juillet 2016) : - Madame [P] [B] [M] [T], née le 24 Janvier 1952 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] - Monsieur [C] [V] [A] [T] dit [A

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

Elle précise qu’au terme de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière « aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

[G] [O], né en 1958 à [Localité 4] (Sénégal) est lui-même français par filiation paternelle, pour être le fils de [H] [O], né le 1929 à [Localité 4] au Sénégal, ce dernier ayant conservé de plein droit

Ordonnance de Clôture en date du 28 Avril 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [C], [O] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1957

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Les époux ont laissé comme héritiers leurs deux enfants : - [N] [P] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] (87), - [T] [P] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (87).