La société LOGER a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 16 février 2022.

Elle considère que la renonciation du preneur au bénéfice du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail nécessite l'application d'un abattement de 5%.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera, donc, statué par décision réputée contradictoire.

Par signification à l'étranger demandée le 10 novembre 2023 et exécutée le 3 janvier 2024 en application de la convention de la Haye, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de

Il est stipulé au bail du 13 novembre 2009 dans l'article 1 relatif à la désignation des locaux que « Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : dans un ensemble immobilier

Par jugement du 13 juin 2024, la Selarl [W] a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl BTSG, prise en la personne de Maître [K] [T], a été désignée en qualité de liquidateur.

En application de cette convention, Monsieur [X] [Q] formateur du centre de formation, était chargé d'apprendre à Monsieur [B] à travailler en sécurité avec une tronçonneuse.

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.

Sur la créance de loyers et intérêts conventionnels de la bailleresse Mme [K] sollicite la fixation d'une créance de loyers et intérêts conventionnels de 215 860,81 euros, décomposée comme suit : pour

des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Sur la complexité des opérations L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne

[J] [D] a adhéré à un contrat d'assurance collectif souscrit par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n°16824/01098/000 auprès de la société [Y].

un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ; - un décompte de créance actualisé au 31 mars 2023.

en date du 2 mars 2023, le juge a ordonné avant dire droit une expertise, laquelle a été confiée à Madame [D] [S], l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et a désigné

Elle affirme que les rédacteurs graphistes sont visés par la classification conventionnelle des journalistes et que les directeurs artistiques y sont assimilés.

Par acte du 27 décembre 2023, la société Poralu Menuiseries a déclaré sa créance à la procédure collective de la SCCV [Adresse 6].

conclue en application de l'article L.351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre.

Sur ce,  En application de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les