Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de

Monsieur [N] [S], convoqué par lettre simple, n’a pas comparu et n’a donc pas soutenu son opposition.

Monsieur [N] [I] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 juillet 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet de

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faisant valoir un défaut de paiement des loyers, une lettre recommandée avec accusé réception a été envoyée au preneur le 3 février 2023, le mettant en demeure de régler son arriéré locatif dans le délai

microfissure sur tendinite du sus et sous épineux épaule droite », en joignant un certificat médical initial faisant état d’une « D# Tendinite de la coiffe des rotateurs épaule » et mentionnant comme date

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat ___________________________________________________________________________

médecin conseil était le docteur [R], puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suivant une requête transmise par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 décembre 2023,

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 janvier 2020, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour contester la régularité de la décision de prise en charge

Par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2023, la SAS [7] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Bobigny par l’intermédiaire de son conseil.

Madame [M] [N] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2025 pour l'audience du 7 mars 2025.

[L] [O] sur une date de rendez-vous. La facture de solde n°8350 du 9 mars 2023 de 16.800 euros a été envoyée par M. [X] [U] à M.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Au demeurant, la [9] ne justifie pas de la date d’envoi, ni de la date de réception par M. [M] de la contrainte. Dans ces conditions, l’opposition sera jugée recevable.

Elle indique que la mise en demeure du 9 novembre 2022 a été envoyée en recommandée avec accusé de réception mais qu’elle ne dispose de l’accusé de réception de la mise en demeure du 14 décembre 2022.

La contrainte a été adressée en lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 31 mars 2021.

Elle produit un mail daté du 22 octobre 2023 envoyé au bailleur dont la pièce jointe est le courrier de résiliation du bail.

Le syndicat des copropriétaires répond qu’elle a été convoquée par courriel du 31 mai 2024 et que les convocations ont toujours été envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, - autorisé en ce cas l'expulsion de Madame [D] [X] et de tout occupant de son chef.

Cet accusé de réception ne fait pas apparaître clairement la date à laquelle cette lettre recommandée a été présentée, sinon à déchiffrer le « 14 » et ce qui serait un « 5 » correspondant au mois de mai