Lors de sa séance du 28 mai 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Elle relève que les témoignages recueillis décrivent un échange verbal conflictuel, excluant toute situation d’agression, et met en doute la crédibilité des déclarations de la salariée.

[H] [Z],déclare prescrites toutes les créances alléguées par [I] [G] à l’encontre de la succession de [H] [Z],déclare prescrites toutes les créances alléguées par [P] [K] à l’encontre de la succession

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable en date du 19 août 2025. Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

En l’espèce, le 14 décembre 2023, la CPAM de la Charente a décidé du refus de prise en charge de l’accident déclaré le 18 septembre 2023.

ses séjours à l’étranger, - que le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources ne prévoit aucune case pour déclarer ses séjours à l’étranger, - qu’il ignorait tout simplement devoir déclarer

La décision était déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'expert a déposé son rapport le 15 février 2023.

été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 mai 2026 Copie aux parties en LRAR le 20 MAI 2026 + ccc [2] EXPOSE DU LITIGE Par déclaration

Monsieur [O] n’a jamais déclaré le moindre changement relatif à sa situation familiale, ne régularisant celle-ci que par déclaration du 1er octobre 2025.

A l’audience du 11 février 2026, Madame [A] [S] née [Q] [X], assistée de son conseil, s’est référée à ses conclusions n°3 et a sollicité du tribunal de voir : Déclarer recevable son recours ;Déclarer recevable

Sur le fond, Me [E] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a fait une déclaration prénatale, sa compagne est enceinte de 09 mois, elle

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association.

Dès lors, au regard des éléments décrits par le salarié, des circonstances de survenance de la maladie professionnelle déclarée, des déclarations de l’employeur, des éléments médicaux et des avis concordants

Sur ce point, il souligne que son intention était initialement de déclarer un accident du travail, et que ce n'est que sur intervention de la Caisse en ce sens qu'il a finalement déclaré une maladie professionnelle

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

La déclaration d’accident du travail du 09 octobre 2014 indique que « Madame [Z] effectuait le nettoyage des locaux après le service.

La société ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED refuse de procéder à l’indemnisation du sinistre déclaré par la SCI LE CRISTAL au motif que les déclarations faites et les documents remis par le locataire au moment

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge commissaire près le tribunal de commerce de Rouen s’est déclaré incompétent pour admettre la créance de la SCCV [U] au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE