prévaut le demandeur.

à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Etablissement public ARCHIPEL HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat

Par jugement du 10 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, la société [1].

Sur les demandes accessoires A.

des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition

de ses salariés devant le Conseil des Prud’hommes étaient similaires (nullité du licenciement prononcé en période de protection maladie professionnelle, pour discrimination en raison de l’état de santé

Sur les demandes accessoires A.

UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d

DEMANDEUR : M.

2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G], [H], [C], [N] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 23] (13) de nationalité

par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 03 octobre 2023 Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 05 décembre 2023 a été prorogé au

au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux [A] / [N] Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de

Monsieur [Y] [F], assisté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de : - juger que la pathologie est à prendre en charge au titre de la législation

Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Aux termes de ces conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Madame [I] demande au juge des contentieux de la protection de : -Constater

le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative

PAR CES MOTIFS, Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONDAMNE le [5] à verser à M.