Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance devant la juridiction de renvoi.

recevoir et non une exception d’incompétence.

[A] [F], en personne, demande au tribunal d’annuler la pénalité financière. Il expose que les faits reprochés ont été exclusivement commis par son ancienne compagne.

judiciaire pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au fond soulevée parallèlement par les défenderesses devant le juge de la mise en état et dans le cadre de la

En réponse à la demande de renvoi de la SARL AEGM de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur le fond et sur la fin de non-recevoir, la SCP [Z] [D] soutient que le renvoi devant

Lors de l’audience du 05 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 07 novembre 2025 à la demande expresse de Monsieur [E] [U], sans opposition de la MSA.

[L] de ses demandes d’AAH et d’ACTP formulées le 8 juin 2023 ; - sursis à statuer sur la demande de prestation de compensation du handicap formée par M.

[...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Monsieur [F] [C] a comparu en personne et a sollicité le renvoi pour constituer avocat, dans le cadre d’une demande de l'aide juridictionnelle.

Lors de l’audience du 05 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 07 novembre 2025 à la demande expresse de Madame [I] [N], sans opposition de la MSA.

La juridiction a demandé de se voir communiquer la nouvelle adresse de la défenderesse pour l’aviser du renvoi de l’audience à la date du 14 janvier 2025.

Les parties conviennent de cette nécessité de renvoi devant le tribunal de proximité de Fréjus, mais les requérants entendent que le greffe, par l’article 97 du code de procédure civile, renvoie directement

Il est expressément renvoyé aux conclusions du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

A l'audience, Mme [O] [N], représentée, après avoir sollicité une demande de renvoi, rejetée par le tribunal, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formée par la CPAM.

du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTTX Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDERESSES

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES A.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Le juge de l’exécution a ordonné le renvoi au 23 septembre 2024 pour permettre aux expropriés et notamment à [T] [G] et [W] [E] ayant constitué avocat de s’exprimer sur la demande de désistement d’instance

, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE