Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Il s'ensuit que la demande de suppression formée par la société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS ne peut prospérer. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en ce sens.

Monsieur [S] [X] n'a pas donné suite aux demandes de l'association AURORE de mettre fin à ces travaux et de permettre la remise en état des lieux loués.

Cette demande sera donc rejetée.

l'OPH Grand Lyon Habitat de ses demandes, - à titre subsidiaire : - débouter l'OPH Grand Lyon Habitat de sa demande d'expulsion, - débouter l'OPH Grand Lyon Habitat de sa demande de suppression du

Madame [X] [J], épouse [E], sera donc déboutée de sa demande de suppression des intérêts. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des débats et des pièces du dossier, en complément de ce qui a déjà été évoqué pour écarter la demande de suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

convient d’en conclure qu’elle demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour libérer les lieux Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Il ressort du dossier que Monsieur [C] n’est pas entré dans

Il est rappelé que les demandeurs n’ont pas porté plainte pour présentation de faux bail . Elle demande la confirmation de la validité du bail qu’elle possède et la condamnation de MME [W] [C] et M.

La société LIDL dans ses écritures : - s'agissant de la demande de suppression sous astreinte, que soit jugé non fondées les demandes relatives à l’enlèvement du totem et du panneau LIDL sur le mur mitoyen

direct a été mise en oeuvre Monsieur [D] [L] était bien débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs puisqu’il n’a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n’est invoqué aucun élément particulier à l’appui de la demande de suppression des délais pour procéder à expulsion.

Au demeurant, dans une lettre datée du 22/02/2022, l'intéressé s'était domicilié dans le logement de Monsieur [U] [J] et avait demandé à reprendre le bail.

Il ne sera pas fait droit à la demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette demande n’étant pas justifiée.

Par courrier du 8 janvier 2024, le conseil de la demanderesse a informé que M. [F] [I] résiderait désormais [Adresse 2] mais ne s’est pas désisté de sa demande d’expulsion.

partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l'accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, sauf pour les frais de santé restés à charge ; DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande