CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1
4 octobre 2024
L'article R 222-14 dudit Code dispose qu'en cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
21 mai 2026
fins de saisie-vente du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025, - la
Service des Criées
697bf8facdc6046d472eccbc
13 janvier 2026
au juge de l'exécution de : - constater que le décès de Madame [E] [J] survenu en date du [Date décès 4] 2022, invalide la procédure de saisie immobilière introduite par commandement valant saisie du
671016fedcd2b6b1424dec51
8 octobre 2024
Ces éléments attestent de l'intention sérieuse des débiteurs saisis de vendre le bien. Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
En conséquence, l'ensemble des moyens de contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations étant rejeté, Monsieur [B] [W] sera débouté de sa demande de nullité du commandement
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
Les biens énoncés au présent cahier des conditions de vente ont été saisis suivant commandement de Maître [P], commissaire de Justice à [Localité 6], en date du 30 Octobre 2024 publié au service de la
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
telles que présentées dans son acte introductif d’instance et rappelées ci-avant ajoutant qu’il n’est pas opposé à la poursuite de la vente amiable du bien saisi par les défendeurs.
671ff709f5341ca999b09632
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
68643afa0bb2f8a66ca646b5
1 juillet 2025
Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 22 mars
Ventes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
Le 23 juin 2023, la SCI MONTA a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi qu'un commandement aux fins de quitter les lieux.
672e830150af6f5fd345c1aa
Antérieurement aux commandements valant saisie initiant les présentes poursuites, le créancier poursuivant justifie, dans le cadre de la réouverture des débats, de la délivrance de commandements aux fins
Référés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
La demanderesse fait valoir que le véhicule qui lui a été déposé en mai 2023 était réparé le 14 septembre 2023, mais que son propriétaire n’est pas venu le récupérer malgré les demandes en ce sens.
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165389f19e8c50f85ed0
10 octobre 2024
du appel du 2 mars 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 avril 2024 publié le 29 mai 2024Volume 2024 S n°50 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant
668c2c18894f7f4d2e09f8de
2 juillet 2024
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Chambre 1/Section 5
668c2898894f7f4d2e08d444
4 juillet 2024
Il ajoute avoir fait opposition au commandement de payer par assignation délivrée au bailleur le 12 janvier 2024. L'état des privilèges et nantissements de M.
Saisies immobilières
673f881bd88ba22ff74f9aaf
25 janvier 2024
immobilières N° RG 21/00169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B EXPOSE DU LITIGE Par un commandement de payer en date du 12 mars 2021, la société BPE (le créancier poursuivant) a saisi les droits réels
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
ANGELEYS un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 avril 2024 portant sur le bien lui appartenant situé sur la commune de [Localité 5], cadastré section F numéro [Cadastre 4] sur le fondement
Saisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 mars 2024, au cours de laquelle le débiteur saisi a exposé qu’une promesse de vente a été signée au prix de 85.000 euros et a demandé l’autorisation de vendre
662bf5afe266e89ef11902d6
son bien, à laquelle le créancier saisissant ne s’est pas opposé, les parties s’étant par ailleurs accordées sur un prix plancher de 70.000 euros.
Page 12 sur 262
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.