CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 224 résultats pour « demande en l'état de l'opposition au commandement de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article R 222-14 dudit Code dispose qu'en cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

fins de saisie-vente du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025, - la

Source officielle
TJ

Service des Criées

697bf8facdc6046d472eccbc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au juge de l'exécution de : - constater que le décès de Madame [E] [J] survenu en date du [Date décès 4] 2022, invalide la procédure de saisie immobilière introduite par commandement valant saisie du

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec51

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ces éléments attestent de l'intention sérieuse des débiteurs saisis de vendre le bien. Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, l'ensemble des moyens de contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations étant rejeté, Monsieur [B] [W] sera débouté de sa demande de nullité du commandement

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56808

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les biens énoncés au présent cahier des conditions de vente ont été saisis suivant commandement de Maître [P], commissaire de Justice à [Localité 6], en date du 30 Octobre 2024 publié au service de la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

telles que présentées dans son acte introductif d’instance et rappelées ci-avant ajoutant qu’il n’est pas opposé à la poursuite de la vente amiable du bien saisi par les défendeurs.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09632

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 22 mars

Source officielle
TJ

Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 23 juin 2023, la SCI MONTA a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi qu'un commandement aux fins de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Antérieurement aux commandements valant saisie initiant les présentes poursuites, le créancier poursuivant justifie, dans le cadre de la réouverture des débats, de la délivrance de commandements aux fins

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse fait valoir que le véhicule qui lui a été déposé en mai 2023 était réparé le 14 septembre 2023, mais que son propriétaire n’est pas venu le récupérer malgré les demandes en ce sens.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165389f19e8c50f85ed0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du appel du 2 mars 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 avril 2024 publié le 29 mai 2024Volume 2024 S n°50 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c18894f7f4d2e09f8de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2898894f7f4d2e08d444

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ajoute avoir fait opposition au commandement de payer par assignation délivrée au bailleur le 12 janvier 2024. L'état des privilèges et nantissements de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881bd88ba22ff74f9aaf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

immobilières N° RG 21/00169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B EXPOSE DU LITIGE Par un commandement de payer en date du 12 mars 2021, la société BPE (le créancier poursuivant) a saisi les droits réels

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ANGELEYS un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 avril 2024 portant sur le bien lui appartenant situé sur la commune de [Localité 5], cadastré section F numéro [Cadastre 4] sur le fondement

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5aee266e89ef11902c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 mars 2024, au cours de laquelle le débiteur saisi a exposé qu’une promesse de vente a été signée au prix de 85.000 euros et a demandé l’autorisation de vendre

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5afe266e89ef11902d6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

son bien, à laquelle le créancier saisissant ne s’est pas opposé, les parties s’étant par ailleurs accordées sur un prix plancher de 70.000 euros.

Source officielle

Page 12 sur 262

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.