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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697ad36acdc6046d470c546c
12 janvier 2026
[P] [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la brutalité et de la tardiveté des demandes relatives aux charges, En toutes hypothèses, DÉBOUTER l'indivision [V] de sa demande
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9faa
10 janvier 2025
Dès lors, il convient de rejeter la demande tendant à voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, en l'absence d'indivision, le partage ayant déjà eu lieu.
2ème chambre 2ème section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6
2 mai 2024
des bénéfices qui seront faits, un compte provisionnel des dépenses devant être établi à chaque demande de répartition annuelle, et la demande de Madame [O] [T] épouse [R] en condamnation de Madame [Y
C1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande
Pôle Famille 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
Sur la demande de partage judiciaire et liquidation de l’indivision Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
Dès lors qu’elle implique le maintien partiel de l’indivision, une attribution éliminatoire ne peut être demandée par un indivisaire seul à son profit, de sorte que la demande de M.
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2ff87e08341cb497c9e7
6 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA, le 02 octobre 2024, Madame [I] demande au juge de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant
2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153f
10 juillet 2024
Par acte du 26 octobre 2022, Madame [T] [U] a assigné Monsieur [D] [S] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de : l’autoriser à signer seule au nom de l’indivision tout avant-contrat et
1ére chambre B
69838feecdc6046d47e9e0db
7 janvier 2026
des sommes qu’elle a avancées pour le compte de l’indivision.
JAF 1
6a0f62f7cdc6046d477ce06f
21 mai 2026
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 24/01147 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMKL Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 22G Demande relative à la liquidation
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4be
11 avril 2024
DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnisation des préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil. REJETTE les demandes des parties pour le surplus.
REFERES 1ère Section
662fe0cdb89538338ecdcd1b
29 avril 2024
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 08 février 2024, par des conclusions aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes ; - Monsieur [F], le 10 janvier 2024, par
CABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
Il convient de faire droit à la demande Madame [W] et dire que Monsieur [K] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant de 92 329 € jusqu’au 30 juin 2023 et à compter de
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
[U] [E] demande au juge de la mise en état de : -REJETER les demandes de Madame [P] et déclarer par conséquent la présente juridiction compétente, -A titre subsidiaire, renvoyer le dossier devant le Juge
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde2
30 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
Les demandeurs justifient avoir vainement tenté de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
RENVOYER les parties devant le notaire de leur choix aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur le partage judiciaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à
Chambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
Sur la demande de M. [D] [R] de fixer à 47.099,28 € la totalité de la créance qu’il détient à l’encontre de l’indivision : A.
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
le notaire commis comme le demande Mme [M] et étant rappelé que M.
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