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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
65bc61c34fb290a34607407c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleJAF 3
68f950a2de0ebe408dac7ad1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
alimentaire : - la saisine de l'[5] ([6]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, - le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6a10ba67cdc6046d479cddf1
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre principal, Madame [S] [P] fait valoir que la responsabilité civile contractuelle de Maître [N] [E] est engagée en sa qualité de dépositaire des fonds provenant de la vente du bien immobilier commun
Source officielleJld
695ebabccdc6046d478b43a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, [K] [R] a été signalé au Fichier Automatique des Empreintes Digitales à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé, évasion, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, vol
Source officielleChambre 01
69768bd9cdc6046d47b41ad9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 que sont spécifiquement concernés par cette disposition des ministres, des parlementaires, ou des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
II peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à taire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6986238ecdc6046d47391d6f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, statuant sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 novembre 2017, a, notamment, déclaré Monsieur [O] [L] coupable notamment de faits de violence à l’encontre de personnes dépositaires
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleJLD
677c4ecc6f491b6d26393c72
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Boulogne-sur-Mer, pour vol en réunion; - 2 mois d'emprisonnement par jugement en date du 14 novembre 2016 prononcés par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
66a1405385cf3b22d878265e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
69de8274cdc6046d473bec6c
14 avril 2026
14 avril 2026
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b27ddfc18ec235ab855
10 octobre 2024
10 octobre 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b2bddfc18ec235ab8f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d5762
2 octobre 2024
2 octobre 2024
incapacité n'excédant pas 8 jours ainsi que par cette même juridiction le 1er décembre 2023 à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour détention de stupéfiants en récidive, outrage sur une personne dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
66fedae6172da17169e908c3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
66fedaeb172da17169e909a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleService des référés
66fee088172da17169e9a68b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Source officielleChambre 2/section 1
6631312119f939ca6242b625
30 avril 2024
30 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
6633d422c0d3e3fe99d13ae2
29 avril 2024
29 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officiellePage 12 sur 37