La SARL Groupement d’artisans, devenue la SAS Groupement d’artisans, a pris en charge les travaux de fondation, gros-œuvre, charpente et couverture.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

de Loire-Atlantique, Habitat 44, a donné à bail à usage d’habitation principale à Monsieur [P] [U] et Madame [K] [Z], épouse [U], un logement non meublé situé au rez de chaussée, 13 Allée des Iles Groupe

délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 novembre 2020, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [M] [N] un appartement numéro B17 au 1er étage dans le groupe

Minute n° N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3Z2 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 [N] [M], [V] [G] épouse [M] C/ Société GROUPEMENT DES MEDECINS, CDC HABITAT SOCIAL SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

La société LOS POLLOS GROUP a régularisé une garantie à première demande en date du 7 septembre 2021 pour un montant de 31.250 euros.

Des délais de paiement ont été accordés à la société BETTER WORK SOLUTION le 17 novembre 2017, la dette devant être réglée en 24 échéances. Le délai a été respecté jusqu’en octobre 2019.

Le bailleur rappelle que la dette de loyer a fortement augmenté depuis février 2024 pour passer de 4 703,23€ à 11 059,37€ et qu’un jugement d’expulsion a été rendu le 24 juin 2024.

à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 août 2011, la société BATIR CENTRE a donné en location à Madame [E] [F] un pavillon d’habitation T5 (Groupe

Il n'existe pas plus de volonté de la part de la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR de tromper son assurée.

IMMOBILIERE 3 F Groupe d’Action immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, ayant son siège social sis 159 rue Nationale, 75013 PARIS, représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau

représentée CA CONSUMER FINANCE - [Localité 6] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée [A] ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée [2] Groupe

A l'audience du 3 novembre 2023, la société SALEM a maintenu oralement les demandes de l'assignation et a actualisé la dette locative au jour de l'audience à la somme de 79.080 euros.

PARTENORD HABITAT expose qu'une nouvelle dette s'est constituée après la Réouverture des Débats mais que les versements ont repris.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

A ladite audience, FAC HABITAT et la SA SEYNA se réfèrent à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5.003,74 € au titre des loyers et charges

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

de dette du 9 mars 2022.

Ils soutiennent la mauvaise foi du demandeur, qu'il n'apure pas la dette locative et ne justifie pas de difficultés personnelles ou familiales.

En effet l’état de ses dettes fixe actuellement l’endettement de M. [J] à un total de 6.296,74 € dont 2.408.14 € de dettes locatives.