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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e8d
4 avril 2025
Le 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [B].
Référés
6a10b531cdc6046d479c687a
21 mai 2026
PRAXIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 834 941 197, prise en la personne de Maître [V] [K], mandataire judiciaire de la SARL [U] [C], dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MLC [Localité 7].
CH5 - SURENDETTEMENT
6774732bff1db94e0239e6a5
15 octobre 2024
et doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/04045 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01977 - N° Portalis DBW3-
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf60cdc6046d473c630f
19 mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdd9
7 juillet 2025
Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile « L'instance est interrompue par : [...] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
La SCI Valentine a été placée en redressement judiciaire le 2 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Lille et la SELAS [J] et [L] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
Les inspecteurs du recouvrement ont considéré que ces sommes devaient être réintégrées à l'assiette des cotisations et contributions sociales et la société conteste le présent chef de redressement en ce
Chambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5db
30 avril 2024
infructueuse ; qu'elle a assigné la SCI ALI en redressement judiciaire; que par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Par lettre recommandée du 26 avril 2017, reçue le 28 avril 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition
Service des Criées
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance.
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f960
4 juillet 2025
judiciaire de ladite société.
663134a519f939ca6242d05f
N° RG 18/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SL4S Société [2], Société [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES DEMANDERESSES Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par Me Vincent LE
Chambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
Parallèlement, la société BONDYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 23 février 2023 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
DES DOUANES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS Société ZIEGLER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00120 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
Société [10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 10] Absente Société [11] [12] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 11] Absente Société [13] [Adresse 11] [Localité 12] Absente Société [14] CHEZ [15] [
JEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
une saisie-attribution sur les comptes de cette société, tenus dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6] 31, pour un montant de 18.379,67€.
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