L'article 1382 du code civil dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, étant précisé que tout

Au visa des articles 1103, 1104 et 1383 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont contracté devis le 2 février 2022.

au taux légal à compter du 13 mars 2023, * 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Aux termes de l’article 1383 du même Code, l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

1382 du code civil.

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “la résolution met fin au contrat.

application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le recevabilité des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive Aux termes des dispositions de l'article 68 du code

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

Les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par application de l’article 1231-6 du code civil.

et intérêts ; - Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CRAMIF aux dépens.

et intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de

Il convient donc pour chacune des parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre conformément aux dispositions des articles 1352 et 1352-9 du code civil.

1342-10 du code civil.

Au contraire, l’article L. 221-23 alinéa 3 du code de la consommation, dont les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales de l’article 1352-1 du code civil, dispose que la responsabilité

à Madame [F] la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérèts pour le préjudice de formation subi, En tout état de cause, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS CEF à verser