N° RG 23/04045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SJ5 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Monsieur n’a pas pu comprendre ses droits en 1 minute de notification. - sur la notification des droits faite à Beauvais et pas ensuite à son arrivée au CRA de Lesquin alors que c’est une obligation.

Il a expliqué vouloir accélérer son éloignement vers l'Algérie et récupérer son passeport correspondant à sa véritable identité (M.

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

qu’on ne peut lui reprocher son refus et que cette démarche n’est pas appropriée Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai pas fait mon passeport

Concernant le passeport : il a fait l’objet de trois OQTF, il n’a jamais bénéficié d’un passeport.

Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI entendu en ses observations ; Sur le placement, sur sa notification des droits (L. 813-5 du CESEDA), les droits ont été notifiés 6 heures après son placement.

Elle expose qu’il résulte du passeport de Monsieur [S] et du tableau récapitulatif des entrées sorties réalisé par le consulat de France à Alger que celui-ci ne satisfait pas à la condition de résidence

Je suis en Espagne depuis 2018, j’ai le droit aux papiers espagnols, ils m’ont donné un favorable aux papiers, j’ai tous les papiers nécessaires, mon passeport m’attend à [Localité 1], c’est tout ce qu

vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

dont la déclaration d’appel a été rejeté par le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS le 21 juin 2024 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Concernant mes papiers d’identité , je n’ai pas de passeport valide en cours. Je suis suivi par un médecin.

01220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UKW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Monsieur n’a donc pas pu comprendre la notification de ses droits et son placement en rétention. Dans la notification, il est même noté qu’il a lu seul. Cela lui entache ses droits.

du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : Je me souviens de la notification de mes droits.

Il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence.

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.