en considération de la durée d’immobilisation limitée à quatre mois ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit et ORDONNER le cas échéant la mise en œuvre la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle

Elle fait valoir qu'en application des stipulations contractuelles, la promesse est caduque de plein droit et que l'indemnité d'immobilisation lui est due.

Il est par ailleurs stipulé : - qu’en l’absence de levée de l’option ou de signature de l’acte de vente dans le délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme du

La promesse signée entre les parties stipulait en page 12, qu’en cas de non réalisation de la vente, le bénéficiaire ne serait pas tenu de verser au promettant de l’indemnité d’immobilisation si l’une

- la réalisation de places de stationnement conforme au PLU ne pouvait constituer une difficulté puisque tout était prévu pour permettre leur réalisation, ce que ne pouvait ignorer la SAS lors de la

Ce n’est pas ce que demande la SCI DU GNL QUANG qui demande le paiement d’une indemnité d’immobilisation et non pas du prix pour réalisation de la vente.

La CEGC a réglé à la BPO la somme totale de 82.410,62 € au titre du prêt immobilier n°08865310, suivant quittance subrogative du 14 mai 2024.

[X] de sorte que la non réalisation de cette deuxième vente entraîne nécessairement la caducité de la première.

de 12 500 €, outre frais, droits et émoluments de la vente, sauf si la renonciation est justifiée par la non réalisation de la condition suspensive.

La société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la RIVP), venue aux droits de la société [J] suivant acte notarié du 31 mars 2023, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées

Estimant que la réalisation des conditions suspensives en raison de l’inertie des Bénéficiaires devait être constatée et qu’ils étaient redevable solidairement, de l’indemnité d’immobilisation, soit 39.000

Condamner la Société Civile Immobilière [T] et la société PBS à payer chacune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société DETROIS IMMOBILIER

SALINI IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

Ils soutiennent également que l’absence de versement de l’indemnité d’immobilisation constitue un trouble manifestement illicite.

Par avenants en date des 19 et 21 octobre 2023, les parties ont convenu de reporter la date de réalisation de la vente au 29 décembre 2023 et la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention

droit de poursuite sur son patrimoine personnel.

, par exploit d’huissier, d’avoir à se prononcer sur sa volonté à se prévaloir du défaut de réalisation de ladite condition suspensive ou à y renoncer.

L'indemnité d'immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire.

demandes ; PRONONCE la nullité de la police d’assurance souscrite le 9 mai 2017 entre la société civile immobilière LE CRISTAL et la société de droit maltais ONEY (PCC) LIMITED pour le logement occupé

La SCI RKD n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.