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4 237 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e314

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16d2980a82f59d990c1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fe766d1156dbbed3cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2c3b848dd6814c5e836

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6610419ac9ea95b316fe1cee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a0c9ea95b316fe1d27

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a1c9ea95b316fe1d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e790681d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la signature électronique du contrat du 21 janvier 2021 Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces contrats de crédit constituent donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff2cdc6046d470a7c6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

JLD

68e951e73ea43407b9106ec5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mandataire en quelque main qu’il soit, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte définitive de 100 € TTC par jour de retard, à compter de l’ordonnance ; - Condamner monsieur [

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31360

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573571296b51ba2b117dd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte introductif d’instance du 13 mai 2024, dénoncé le même jour par voie électronique au préfet de la GIRONDE, l’OPH AQUITANIS a fait assigner Mme [C] [O] veuve [W] afin de, sous

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale, la requérante considère que cette dernière ne peut se prévaloir de son score de 10 % aux dernières élections, alors que son élection

Source officielle

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