CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e314
23 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
668ed1752980a82f59d991d0
669022fe766d1156dbbed3cd
67eed2c3b848dd6814c5e836
3 avril 2025
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
661041a0c9ea95b316fe1d27
661041a1c9ea95b316fe1d37
3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
PPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
14 janvier 2025
Sur la signature électronique du contrat du 21 janvier 2021 Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
Ces contrats de crédit constituent donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
JLD
68e951e73ea43407b9106ec5
10 octobre 2025
d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
6a176992cdc6046d47294340
22 mai 2026
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
mandataire en quelque main qu’il soit, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte définitive de 100 € TTC par jour de retard, à compter de l’ordonnance ; - Condamner monsieur [
JCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature
668839dd342d338c20d31360
4 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
670573571296b51ba2b117dd
8 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte introductif d’instance du 13 mai 2024, dénoncé le même jour par voie électronique au préfet de la GIRONDE, l’OPH AQUITANIS a fait assigner Mme [C] [O] veuve [W] afin de, sous
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
S’agissant de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale, la requérante considère que cette dernière ne peut se prévaloir de son score de 10 % aux dernières élections, alors que son élection
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