de son employeur, la société NORMED.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

de son employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRÉTARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à : Me BAILET Me CARDIX le JUGEMENT SUR REQUÊTE

La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame M.-E. TINON, représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame M.

et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

La société SA [4], mise en cause en qualité d’assureur de la société [3] à la demande de cette dernière, développe en synthèse la même argumentation que l’employeur sur les circonstances indéterminées

de son employeur par requête réceptionnée par le greffe le 20 octobre 2021.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

de l'employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38942 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXB N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants

de Metz, - Renvoyé l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz à l'audience de mise en état silencieuse sans comparution des parties du 15 décembre 2022 à 10 heures, - Réservé les dépens

au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 9 janvier 2026.

[Localité 9] [Localité 10] ; - Liquider le préjudice de M.