N° RG 25/55301 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la société GECOTRA, exerçant sous l’enseigne “GROUPE LRDI VICTOR HUGO” C/O GECOTRA

MINUTE N° RG : 24/00779 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRHD AFFAIRE : [P] [S] [J] C/ [M] [Y] Exerçant sous l’enseigne KB AUTO, société immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le n° 439 753 385 000

De même, il ne saurait être tiré argument de ce que de nombreux restaurants utiliseraient les enseignes “Le K” ou “KAYA”.

Il indique qu’un rapport d’expertise a été établi par la société ALAN MULTISERVICES après une visite sur les lieux le 7 septembre 2022.

LOC PRO OCCITANIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 880 260 310, prise en son établissement sis [Adresse 1] et en la personne de son légal y demeurant, S.A.S.

la restitution du prix de vente.  

[L] [D], prise en la personne de son représentant légal Prise en son établissement secondaire ERGO FRANCE [Adresse 5] [Localité 10] ayant pour conseils la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

([Q] exerçant sous l’enseigne) MAISONS AXCESS, dont le siège social est sis 126 avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [Q],

De plus, le contrat d’assurance a été établi par la société April entreprise Est, courtier en assurances, dont l’adresse postale est située à Strasbourg, alors que la société [Y] était établie à Luynes

Azur Construction Intervention, prise en la personne de son liquidateur en exercice, Maître [V] [Y], et son assureur la S.A.S. Entoria, la S.A.R.L.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Madame [F] [T] et Monsieur [L] [D] se sont plaints de diverses malfaçons, et ont notamment fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice le 24 juin 2021.

Concernant les travaux effectués : -seule une cassette intérieure est installée pour la climatisation, sans unité extérieure; -aucune enseigne extérieure n'est installée en façade ; -aucune enseigne ou

le prix payé.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

AP PRODUCTION, exerçant sous l'enseigne ALU PREFERENCE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience

Autorisation de pose d'enseigne (DE) définitive pour la pose en façade d'une enseigne sur bandeau le long du local commercial et d'une enseigne drapeau.

ENTORIA inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 804 125 391, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

[I] [E] exerçant comme entrepreneur sous l’enseigne GM SERVICES, mais également dirigeant par ailleurs de la SAS GMS MOTORS, afin de procéder au remplacement du moteur pour un prix de 7000 €.