À titre liminaire, Il est de jurisprudence constante, depuis plusieurs décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation notamment des 9 avril 1958 et 31 janvier et 13 juin 1979, que les

Par ailleurs, il est acquis en jurisprudence que le copropriétaire bailleur est responsable de plein droit, sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des

de travaux « gros-œuvre / maçonnerie » ; la société CIEL, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « étanchéité » ; la SAS ENTREPRISE G.

Il convient de relever que si Mme [E] invoque l'article 14 de la loi de 1965 pour engager la responsabilité du syndicat et qu'il ressort des pièces versées que les désordres affectent effectivement des

Par acte authentique en date du 25 juin 2012, M.

[E] [K] sollicite le paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’incidence professionnelle, faisant valoir qu’il exerce la profession de journaliste et qu’il éprouve des difficultés lors de son temps

Me Nicolas MERGER [E]) le à Me Nicolas MERGER N°2026 CH GENERALISTE A DEMANDEURS Madame [Z] [D] née le 25 août 1983 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité française, demeurant

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQML du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQML Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 02 Octobre 2025 ---

S’agissant des circonstances, au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation

Se référant à ses écritures qu’il remet au tribunal, Monsieur [X] [B] fait valoir au visa de la loi n°89-462du 6 juillet 1989 et de la jurisprudence, que Monsieur [Z] est défaillant à démontrer avoir repris

2018 : [H] [E], né le 25 avril 2001 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE).

étage (lot n°9) et un parking extérieur (lot n°30) moyennant la somme de 170.000 euros.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

Il était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 25], relevant de sa succession. En conséquence, cet immeuble est soumis à la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/09278 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUPG N° de MINUTE : 24/00090 DEMANDEUR Madame [B] [M]

de février 2010 à janvier 2013 : 30 877.89€ - loyers à compter de février 2013 au 1 er avril 2014 : 12 334,23€ - préjudice moral : 15 000€ - condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse

Aux termes de ses conclusions n°3 récapitulatives, notifiées par voie électronique le 01 décembre 2022, il sollicite, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du code civil et du code de procédure civile,

Par acte authentique en date du 25 janvier 2019, M. [M] et Mme [O] ont fait l’acquisition auprès de la SCCV [Localité 6] AUDISIO des lots n°6 et 140, en l’état futur d’achèvement.

17 juin 2008), ainsi que des articles 3, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

En application de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à