- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société SCEA CERES soutient avoir subi un préjudice du fait de la résistance de la société CHAMP'AILLE qu'elle estime abusive, au

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ”.

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

Elle en conclut que la pension d’invalidité ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant des ressources.

Toutefois, sa situation a pu évoluer de sorte qu’il convient de prendre en compte les ressources telles que déterminées par la commission de surendettement au mois novembre 2025.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Il lui appartiendra, à l’issue, de déposer un nouveau dossier devant la commission de surendettement, s’il estime nécessaire.

la déchéance du droit aux intérêts de la S.A.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

Il est en outre précisé les conditions de ressources dont il est tenu compte.

Ses ressources s'élèvent ainsi à la somme totale de 2774,36 euros.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

[K] [U]-[H] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 3658,03 euros.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

ou omission de ressources dans les déclarations.