CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7b4
4 juillet 2024
NVE du rez-de-chaussée avec jardin formant le lot n° 2 de la maison d'habitation située [Adresse 7] dont l'état descriptif de division règlement de copropriété a été établi le même jour.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6b1
5 juillet 2024
ni le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable qu’il lui appartenait de solliciter, ni même les décisions de la MDPH intervenues depuis sa demande formée le 15/02/2021, échoue à établir
67082a4089f19e8c50fa4119
10 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
68f147f688dcb0e97e90b9c9
9 octobre 2025
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article
67082a4289f19e8c50fa41b1
66feefc1172da17169eb34f1
3 octobre 2024
66feefc4172da17169eb3553
67f96e300ea89248182a9ce2
3 avril 2025
REFERES
670ebab51c3411ff34559207
14 octobre 2024
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
PCP JCP requêtes
6584912be41137cbf9fc83fa
21 décembre 2023
En l’absence d’état des lieux de sortie établi contradictoirement par les parties, la preuve des désordres invoqués par le bailleur doit être rapportée.
Chambre 1 Section 6
69cee82ecdc6046d47e98b57
2 avril 2026
SUR CE, - Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Annexe Rue de Crosne
68e413cc681ed727f2a4cbd2
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903217002
17 janvier 2024
[B] tout en sollicitant également l’organisation d’une mesure d’expertise afin d’établir la preuve de l’exécution des travaux facturés et d’examiner les désordres invoqués par les défendeurs.
Référés Cabinet 2
66a14502bfa4c7b1df1a83e4
24 juillet 2024
SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
66352a4ee4b5292aaa662a1e
2 mai 2024
670ebab51c3411ff3455921a
0P3 P.Prox.Référés
6948163c75782d5f0626e09b
2 octobre 2025
Sur la demande d’expertiseEn vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Référés
675a12d03bace64ddb46ba02
11 octobre 2024
avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
SUR CE, Sur la demande de désignation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
669abbcf30bd4f0c3f6cf53e
17 juillet 2024
SUR CE, Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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