La souscription au capital a été réalisée par l’intermédiaire de la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE par sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE. M.

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire

01 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION

le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/11801 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGQN N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2017 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

La souscription au capital a été réalisée par l’intermédiaire de la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE par sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE.

De leur union est issu un enfant : [I] [H], né le 18 septembre 2019 à CHAUMONT (Haute-Marne).

» L’article 267, alinéas 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne stipule que « la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation

En conséquence, il y a lieu de débouter le Groupe de l'Union Centriste de ce chef. III.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé (CJUE, 27 sept. 2017, aff.

Il explique que lorsque deux droit garantis par la Convention EDH sont en concurrence, en l’espèce le droit pour l’Etat partie, de prélever des impôts et le droit pour le citoyen de cet Etat, de léguer

délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/11032 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2018 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/05967 N° Portalis 352J-W-B7J-C7W7J N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2025 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025, le syndicat asso-Solidaires et l’Union syndicale Solidaires demandent au tribunal de : JUGER l’Union Syndicale Solidaires recevable

Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Pauline CASERTA - Me Géraldine MERLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

CONDAMNE l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Localité 7] (ALGERIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 8] (ALGERIE), l’acte étranger ne portant pas mention de l’existence d’un contrat de mariage préalable à leur union

La société The Union Jack, régulièrement citée, ne comparait pas.

soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat

MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance de la société HERMES SELLIER de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Par acte notarié en date du 16 janvier 2015, la SCI UNION INVEST a vendu à M.