Or la société Le village Victor Hugo ne verse aucune pièce qui permettrait de justifier l'existence et le montant des charges pour les années 2023 et 2024.

Sur la qualité à agir de la société EOS France et l’opposabilité de la cession de créance à monsieur [W], -sur la régularité de la cession de créance, Selon les dispositions de l’article 122 du code

En l’espèce, l’existence du contrat d’affacturage n’est pas contestée puisque ce contrat est invoqué par la société BPCE FACTOR.

En l’espèce, suivant acte de cession du 18 août 2023, la SCI SAINTE CERONNE a cédé à Monsieur [J] et les époux [N] les parts de la société [G] GESTION devenue PASATA LOVER [Localité 3].

Les défendeurs font encore valoir que Monsieur [N] a conclu les promesses de cession et de cession d'actions, ainsi que l'acte du 31 janvier 2018, avec des professionnels spécialisés dans l'exploitation

Cependant, la seule existence d'un conflit, même persistant, ne suffit pas à caractériser les conditions exigées pour la désignation d'un administrateur provisoire.

Le 22 janvier 2025, elle a adressé à la société Cocoricain une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’existence d’une dette locative et lui rappelant la clause de garantie

Cet acte a été délivré à la requête de la Sarl LC Asset 2 venant aux droits de la Sa Hoist Finance AB selon acte de cession intervenu le 18 avril 2023, élisant domicile en l’étude du commissaire de justice

cette cession par une cession de fonds de commerce en date du 20 avril 2022.

Nous vous précisons qu’il appartiendra à la débitrice, préalablement à toute cession, de s’acquitter de sa dette locative et d’adresser un projet de cession.

” en ces termes : “Cession/ sous-location : cession libre à son successeur dans le commerce, pas de formalisme particulier, avec garantie solidaire du Cédant pour le paiement du loyer et l'exécution de

La cession a été concrétisée par acte réitératif du 18 septembre 2020 et le prix provisoire a été payé et, pour la cession de ses 400 parts (40%), la SARL FONCIERE DE [Localité 3] a perçu la somme de 2.114.505,82

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

S’agissant des servitudes invoquées, la encore les consorts [Z] ne produisent aucun titre de propriété démontrant leur existence au profit de leurs fonds.

La SCI ORMAN s’oppose à la demande d’expertise, faisant valoir l’existence de contestations sérieuses sur l’existence même du bail conclu le 1er septembre 2021 , affirmant qu’il s’agit d’un faux qu’elle

Pour le reste, elle considère qu’elle n’est pas concernée par l’éventuel conflit existant entre la société DEFILEASE et son ancien dirigeant.

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

La Cession du terrain de [Localité 23] n’a pas eu lieu, seule celle du bâtiment de [Localité 20] est intervenue le 22 juillet 2022 au bénéfice de la société Cristal Rente.

qui donnait compétence exclusive au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour désigner un expert en cas de contestation de la valeur des droits sociaux en cas de cession