TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/11763 N° Portalis 352J-W-B7E-CTII6 N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 Novembre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Celle-ci, parvenue au tribunal le 29 novembre 2024, répond au moyen du demandeur tiré de la tardiveté de la fixation du montant définitif de la créance.

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 mars 2026 pour fixation d’une nouvelle date d’adjudication.

Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 2.106,47 euros ; - la fixation

Toutefois, il résulte d'une mauvaise fixation de la table qui n'est toujours pas stable un préjudice de jouissance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ N° MINUTE : 12 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

locataire est redevable d’un montant égal au loyer échu” et que par ailleurs, “les arguments soulevés par la société CEETRUS FRANCE et la société LA PAUSE GOURMANDE, dans la procédure pendante en fixation

Le 22 juillet 2023, la SAS MAISON DE CONDUITE FNEC a notifié à la SCI GBM2 un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 9.523,00 Euros à compter du 01 octobre 2023.

* Sur la demande de fixation de la créance L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

[I] et de Mme [R] a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2020, sollicitant la fixation du loyer renouvelé à la somme en principal de 36.000 euros.

leurs auteurs et vérifier les modalités d'écoulement des eaux pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

Sur la demande de fixation d’astreintes : Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Sur le moyen tiré de la production du journal de paie de l’année 2019 Il résulte de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale que l'URSSAF peut recourir à la fixation forfaitaire du montant

Il a, en outre, sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à hauteur de 150€ par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et l'allocation d'une indemnité de procédure d'un

de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SARL CU 23 a fait délivrer à la SCI CU 23 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de fixation

[T] [S] a notifié à la SAS APPART'CITY un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 7.440,00 Euros HT et HC.

[N] [X], Mme [E] [X] a saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins d’une demande de fixation d’une créance de salaire différé à hauteur de 146.570,66 euros.

Le 08 février 2023, [Z] [T] épouse [G] a notifié à la SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 24.164,00 Euros HT et HC à compter du 01 avril 2021.