La promesse prévoit enfin un prix de vente de 331.000 euros et la stipulation d’une indemnité d’immobilisation d’un montant forfaitaire de 33.100 euros, versée entre les mains du notaire pour la somme

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

Une indemnité d'immobilisation d'un montant forfaitaire de 65 000 euros a été fixée entre les parties, avec versement à titre de nantissement par le promettant au profit du bénéficiaire de la somme de

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues à la société [Localité 6] PIERRE 2, soit la somme de 18.016,76 euros TTC, à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à 10%

La réclamation comprend, à concurrence de 10.904,29 euros, un rappel de TVA que contestent les époux [F] aux motifs que l’acte d’engagement, visant un prix global et forfaitaire selon le CCAG, prévoyait

Il sera donc débouté de sa demande de fixation de la franchise de loyer à compter du 2 octobre 2020.

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11.Il

Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11.Il

Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11.Il

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

de [Localité 8] ; Fixer le droit à réparation la CPAM de [Localité 8] à la somme maximale de 4.074,90 euros en remboursement de sa créance, outre la somme de 1.162 euros au titre de son indemnité forfaitaire

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3°/ L'âge.

[F] [H] de communiquer au greffe du tribunal le justificatif de la fixation de sa date de consolidation, motif du présent sursis ;Rappelé que la décision de sursis emporte suspension de tous les délais

En l’espèce, les consorts [P] sollicitent le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article précité.

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

Elle ajoute que la défenderesse est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, établie forfaitairement à une majoration de 50% du loyer global de la dernière année de location

d'une boutique, d'un appartement et d'un sous-sol dans deux maisons de ville existantes, situées au [Adresse 3] et aux [Adresse 2] à [Localité 5], dont le marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire

Selon l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire .