La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Il en découle que cet acte, constitutif d'une simple promesse de vente, ne constitue pas l'acte authentique de vente visée par l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A :

R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code.  

des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [M] [N] a saisi la

Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [P] [X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Il y a en conséquence lieu, en application des dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la reprise de la procédure, les dépens suivant le sort des frais

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025, Vu les formalités annonçant la vente, Vu l’avis de vente