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Concernant l'appel en garantie, l'OPH AQUITANIS soutient n'être que constructeur non réalisateur et n'encourir aucune responsabilité sur le plan technique au titre des dysfonctionnements.

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

. inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement involontairement causé une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à trois

Source officielle

1ère Chambre

66156f31db5098996d573955

T. Judiciaire

9 avril 2024

La responsabilité est celle de l’entreprise de pose de menuiseries et l’absence de maitrise d’oeuvre, au titre d’un incident généralisé d’exécution.

Source officielle

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

Ainsi, la victime n'a pas d'autre démonstration à apporter pour que la responsabilité du propriétaire de l'animal soit engagée et si celle-ci est remise en cause, il revient au propriétaire du chien d'apporter

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Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le

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REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Il sera noté que la mission ne peut prévoir que l'expert se prononce sur la garantie décennale, élément de pur droit, mais plutôt sur les éléments de fait exigés pour qualifier une éventuelle responsabilité

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Quatrième Chambre

668c32e1894f7f4d2e0bbd5a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

à hauteur de 95% pour Madame [H], En conséquence, Dire et juger que la MAPA qui assure en responsabilité civile Monsieur [Y] [S] devra le garantir des demandes indemnitaires à intervenir, Condamner solidairement

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Référés Cabinet 1

6a15eb57cdc6046d4705dd25

T. Judiciaire

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [G] qui a loué un véhicule de marque Mercedez Benz immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la SA MERCEDES BENZ FIANCIAL SERVICES FRANCE selon contrat de location longue durée

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1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Aucun accord n’est intervenu entre les parties. *** Au terme de ses dernières conclusions déposées le 4 janvier 2023, la SARL KAABI FRÈRES, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bordeaux

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Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

civile professionnelle du Docteur [L], décédé, Au fond : Juger que la part de responsabilité imputable au Docteur [L] sera limitée au taux de 20%, Réduire la créance de la CPAM à la somme de 71 446,64

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Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

part d'une assurance garantissant les locaux contre divers risques, d'autre part d'une assurance garantissant la responsabilité civile du preneur.

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Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

[A] [H], âgé de 57 ans, décrit par le Dr [Y] comme en bon état général avant les faits, a présenté suite à l’accident des lésions d’écrasement de la partie inférieure du membre inférieur droit ayant rendu

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3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

Par conséquent, le diagnostiqueur engage sa responsabilité. B.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c279

T. Judiciaire

30 avril 2024

En ne rédigeant pas un CCTP suffisamment précis permettant de s'assurer de la conformité de cet élément essentiel à l'usage de la piscine, la SAS MATH INGENIERIE a commis une faute qui engage sa responsabilité

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0P3 P.Prox.Référés

680fca2c4509cc68c18666ae

T. Judiciaire

11 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, Madame [G] [V] [P], ayant pour mandataire la société à responsabilité limitée (SARL) Agence du Panier, elle-même représentée par son gérant en exercice

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Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’architecte n’est responsable que dans la limite des obligations qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage.

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Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La société [16] relève, à titre liminaire sur sa mise en cause, que la juridiction sociale n'est pas compétente pour statuer sur la garantie d'assurance entre un assuré et son assureur et sur l'éventuelle

Source officielle

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la responsabilité L’article 1792 du code civil soumet le constructeur de l’ouvrage à une responsabilité de plein droit pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

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1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».

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REFERES CONSTRUCTION

69cd7603cdc6046d47c83f30

T. Judiciaire

1 avril 2026

Ces travaux ont notamment été réalisés par Monsieur [I], assuré auprès de la société ENTORIA (garantie souscrite en réalité auprès de la société PROTECT).

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