autorités consulaires La préfecture l’occulte et indique pas de garanties de représentation et risque de se soustraire à la mesure d’éloignement OQTF date de 04.04.2024 qui ne correspond plus à la situation

Celle-ci ne peut d'évidence pas être inférieure au quart du montant total des travaux.

être engagée.

L’expulsion de la société Dix-Septième Slq et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

[N] [Q] à garantir intégralement la SARL S.G. [H] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par conclusions d'incident notifiées le 7 septembre 2022, la SARL S.G.

Cependant, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD affirme qu’il n’a aucun « lien » avec le pont litigieux et qu’il doit ainsi être mis « hors de cause ».

L’expulsion de la société Yal coiffure et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

généralement, s'il est susceptible de relever de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. 7.

judiciaire examine les lieux, constate les désordres et indique les moyens d'y remédier.

Condamner Monsieur [G] solidairement avec la SAS ARTIS CONCEPT à garantir la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE de toutes les condamnations qui pourraient être mise à sa charge à la requête de Monsieur [P] et

Si la juridiction faisait application du principe d’équivalence des conditions, qu’une faute devait lui être reprochée et qu’un lien causal devait être effectué entre sa faute et la liquidation judiciaire

les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de la société MMA IARD, représentée par la société DAUCHEZ ADB, aux seuls frais, risques et périls des défendeurs et ce, en garantie de

Le Syndicat sollicite que la compagnie d’assurance GROUPAMA, qui ne conteste pas sa garantie, soit condamnée à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, soulignant

La clause du bail qui prévoit qu’en cas de résiliation du bail, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de résiliation s’analyse en une clause pénale pouvant être modérée par

Mme [X] conteste l’appel en garantie formée à son encontre par la Pharmacie de [Localité 4] et affirme qu’elle ne saurait à être tenue des manquements commis par cette dernière après la cession.

être posés.

Ainsi elle sollicite d'étendre sous les plus expresses réserves de garantie de la SA ALLIANZ l'expertise confiée à Monsieur [FU] par ordonnance de référé du 16 octobre 2024 à la société CPM DUBOIS et à

Le 29 août 2023, la société [Localité 2] a déclaré auprès de la SMA SA un sinistre relatif aux désordres suivants : 1/ remplacement des garde-corps existants par des garde-corps autoportants au lieu d’

[L] ne saurait être autorisé à saisir à nouveau la justice ; - que la garantie d’AIG doit respecter les limites contractuelles.

qui ne peut non plus être pris en compte.