Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires

faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences

n'étant imputable au copropriétaire défaillant qu'en cas de " diligences exceptionnelles".

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

commandement de payer et honoraires dossier huissier).

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

En outre, les honoraires pour la mise en demeure adressée par l'avocat entrent dans les frais irrépétibles.

Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Ces diligences exceptionnelles, ne peuvent être rémunérées qu'à hauteur de ce que le contrat de syndic a validé.

Par acte d’assignation en date du 23 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 4] » située [Adresse 1] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en

L'intérêt à agir de Monsieur [M] [Z] en responsabilité sur les deux moyens de fait invoqués au fond (absence de diligence et non-remise des clés) est donc bien personnel, dès lors que les fautes reprochées

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Il sollicite l’application d’un tarif horaire de 23,50 euros et subsidiairement la prise en compte d’une base de calcul sur 412 jours en cas d’application d’un tarif moindre.