Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder le centre de médiation et d’arbitrage de la Réunion.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

qu’elle ne règle plus les loyers depuis sa prétendue impossibilité d’accéder au logement ; - Mme [A] [F] ne conteste pas l’existence d’une dette locative ; - la résistance de Mme [A] [F] est abusive

’expert délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/05643 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN3F Assignation du : 03 Avril 2023 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

Ledit compte-rendu lie le refus de Madame [K] au seul état du balcon au sujet duquel une réponse circonstanciée lui a été apportée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2025.

Soins médicaux avant consolidation Préciser quels sont les soins consécutifs à l’acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale. 6. Fixer la date de consolidation, 7.

avant la survenance de l’accident.

Je ne comprends pas pourquoi je dois encore resté au CRA du coup Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je mets en avant la menace à l’ordre public effectivement diligences

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRI N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04461 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5UC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04641 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7N7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/01994 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJLF N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Le défendeur ne peut donc pas s’en prévaloir. *** L’article 1644 du code civil dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Ils exposent que la maison qui leur a été proposée à bail était inhabitée et non chauffée depuis 10 ans, et dans un état de délabrement avancé.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/05228 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP5 N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2022 JUGEMENT rendu

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les diligences ont été effectuées ; refus de donner ses empreintes donc le dossier a du mal à avancer.

Ce commandement précisait que faute pour le locataire de régler les sommes dues dans un délai de six semaines, le propriétaire entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

S.A.S. [4] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Anne-Laure DENIZE - Me Lola CHAYETTE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU