Le bail relatif au logement prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 28 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Mme [Z] [F] a fait l’objet d’un licenciement économique en décembre 2023 et cherche du travail. Les revenus de M.

[H] au paiement d’une indemnité d’occupation.

Suite à cet accident, il a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 15 décembre 2017, puis licencié pour inaptitude.

Le 29 mars 2017, il est finalement licencié pour inaptitude et le 22 janvier 2018, sa maladie est reconnue comme maladie professionnelle.

Monsieur [I] a cependant été privé de son bénéfice, les [18] ayant considéré qu’il n’existait pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination avec l’employeur, son fils.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Madame [O] assignée par exploit d’huissier du 3 août 2002 transmis à l’autorité centrale colombienne conformément aux dispositions prévues par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la

majorer des éventuelles échéances qui n'auraient pas été réglées comprises entre cette demande et la date d’audience; - Condamner solidairement Madame [C] [M] et Monsieur [O] [M] au paiement d’une indemnité

Elle ajoute que le mandat de vente du 5 avril 2019 a été établi par Madame [B] [Y], licenciée en juin 2019.

En conséquence, la demande d’indemnisation formulée à ce titre sera rejetée.

général annexé à la convention et les textes s'y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance

[V], salarié de la société NORD ASPHALTE est dénué de toute fiabilité, l’intéressé ayant été responsable d’agissements frauduleux ayant conduit à son licenciement pour faute lourde.

concédant à [6] le droit d'utiliser son nom, à verser à l'athlète en fin de saison des indemnités précisées en annexe ( celle-ci prévoit le versement d'indemnités fixes annuelles croissant année par année

en milieu psychiatrique ; En l’état, il est justifié d’une décision de sauvegarde de justice en date du 18 septembre 2024 et de nombreuses périodes d’hospitalisation depuis le mois d’octobre 2023, en lien

Après enquête et saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône-Alpes, qui a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle

lieux par laquelle n’étaient autorisées que les activités de salon de coiffure, téléphonie, restauration rapide sans alcool et service traiteur et interdites celles de café, bar et restaurant avec licence

du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

Elle fait valoir que l'exploitant du magasin dispose d'une licence pour la vente de boissons alcooliques et qu'il s'agit donc d'un lieu de vente à caractère spécialisé au sens de l'article L. 3323-2 du