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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
Il ajoute à cet égard que d'une part le tribunal n'a pas rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires parce qu'elles étaient mal fondées mais faute de preuve et d'autre part que le constat d'huissier
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
Par actes du 2,3 et 6 juillet 2020, la Fédération générale Force ouvrière Construction (FG-FO Construction) a assigné les parties défenderesses devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
Il n'existe donc aucune indivision entre [T] [C] [H] [W] d'une part et [D] [W] et [Y] [W] d'autre part.
Pôle social
6a0ae5dbcdc6046d470fd3c1
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de désistement : Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s’éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
NOUVELLES INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE) [Adresse 14] [Localité 30] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 La société
Référés
67a3b7cd7fb573af3160243e
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
Contentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
la charge d'une autre partie”.
Serv. contentieux social
659d97a0aa704a07f49031a8
9 janvier 2024
Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable.
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c5
2 juillet 2024
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] DIRE que chacune des parties conservera ses propres dépens » ; Vu le protocole d’accord signé le 11 mars 2024 pour la Caisse de crédit
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec6d2cdc6046d478c0707
A cette date, la SARL EXTERIEUR DESIGN a comparu et a demandé : - le rejet de toutes les conclusions de la partie adverse, - le rejet de l'opposition de la SCI LOEVA à l'injonction de payer ; - la condamnation
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a875977897
7 octobre 2024
L’alinéa 4 précise que si malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas ou une instance au principal est engagée, doit, sur la demande
18° chambre 3ème section
67f6bbc1a9d5adc26061f08f
NARIMANE devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial liant les parties signifié par cette dernière par
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d640
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Charges de copropriété
699901f2cdc6046d472cf0b3
19 février 2026
. 2- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la
8ème chambre 1ère section
659eef016976f1c644e78502
Sur les demandes accessoires Madame [J] supportera les dépens de l'instance. Toutes les demandes des parties au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Chambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f6165
16 janvier 2024
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bccb
15 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 avril 2024 à la demande des parties.
Référés Cabinet 1
67f41aae4e0040aa3735dfb8
7 avril 2025
de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
670eb2951c3411ff34535bd2
15 octobre 2024
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la
Service des référés
677d7e53b032d83cfd3e76f1
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
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