du 06/06/2024 ; Condamner Monsieur [R] à leur payer : - la somme de 14 900 € au titre de la restitution du trop perçu - une indemnité mensuelle de 700 € à compter du mois de juillet 2024, date d’interruption

Par ordonnance du 21 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de BORDEAUX, saisi à titre préventif d’une action de la SARL KAUFMAN & BROAD contre l’ensemble des propriétaires

Le 20 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à l’instance principale. Il a ordonné la clôture de l’instruction le 10 octobre 2022.

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du 22 mars 2011 le juge d’instance du tribunal de grande instance de Tarascon a

de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, dont les causes ordinaires d’interruption de la prescription sans se limiter à un simple renvoi textuel.

[M] [R] est décédé le 22 janvier 2021 ; par avis mentionné au dossier en date du 8 avril 2022, le juge de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu de constater l’interruption de l’instance en

Par ordonnance en date du 13 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, saisi par les époux [E], a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport définitif a été déposé

Par acte d'huissier du 9 mars 2022, la Société Générale a assigné la SCI de [Adresse 8] devant juge de l'exécution du judiciaire instance de Fontainebleau.

Le fait que le juge ait gardé le contrôle des opérations d’expertise n’a pas pour effet de proroger l’instance.

une saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2025 entre les mains de la Banque Postale, pour un montant de 6 762,23 euros, en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d’instance

“L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”

la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Par une ordonnance en date du 6 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise, et a désigné pour ce faire Monsieur [O] [K].

Par jugement du 25 novembre 2008 signifié à M. et Mme [P] par acte d’huissier de justice en date du 20 février 2009, le Tribunal d’Instance de Calais a statué selon le dispositif suivant : Déclare recevable

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Ils opposent, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, que la demande de jonction présentée par la société PARALLÈLES ARCHITECTURE entre une instance de référé et une instance au fond ne relève

A l’audience, la SA [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.