Le total déjà remboursé est donc de (285 298,91 + 17 621,74 =) 302 920,65 Euros.

Il résulte du document intitulé notification définitive des débours daté du 29 février 2024 que la CPAM de Moselle a fixé sa créance définitive à la somme de 940,51 euros, comprenant notamment une franchise

pour les cotisations retraite complémentaire, et invalidité-décès.

Le Docteur [Z] déposait son rapport définitif le 22 octobre 2020.

S’agissant des cotisations dues au titre de l’invalidité décès : Trois classes de cotisations sont offertes aux cotisants (A, B et C).

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Il est rappelé que la CIPAV ne gère que l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [H] [B] épouse [R] est en invalidité 2ème catégorie depuis 2018.

Le total du poste s’élève donc à : 5 743 € + 126, 68 € = 5 869, 68 €.

Le montant total de la pension d’invalidité à imputer sur ce poste de préjudice est donc, au terme des documents produits par la CPAM, d’un montant de 235 356,15 €.

Les cotisations définitives 2022, sur les revenus déclarés pour l’année 2022, ne sont pas concernées par la contrainte contestée.

Il convient enfin de fixer le montant définitif de la créance de de la CPAM de Pau-Pyrénées à ladite somme et de faire droit à la demande.

Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale

et 9,25 euros au titre des frais d’appareillage, soit un total de 2307,73 euros.

Il existe donc un lien de causalité entre l’accident médical et l’invalidité de Mme [N] [D].

(ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).

S’agissant des cotisations dues au titre de l’invalidité décès : Trois classes de cotisations sont offertes aux cotisants (A, B et C).

Perte de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé.

Le lexique desdites conditions générales définit, quant à lui, l'incidence professionnelle comme étant « la répercussion pécuniaire définitive que peut avoir sur l'activité professionnelle de la victime

Il ressort également d’un certificat médical du docteur [D] du 27 juillet 2011 qu’à cette date, son état de santé lui permettait d’être placée en invalidité 2ème catégorie.