les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

A cet égard, le maitre d’ouvrage a, à plusieurs reprises, mise en demeure la société SUVELIER DIDIER de reprendre les ouvrages réservés, ce qu’elle n’a pas fait.

Sur la responsabilité de la SARLAZUR ETANCHE Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

FAITS et PROCEDURE Madame [Y] [R] a, en qualité de maître d’ouvrage, confié à Monsieur [J] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale MP service des travaux de rénovation de son

La détermination des travaux à réaliser et l’élaboration des devis s’effectue entre les entreprises et le maître d’ouvrage.

de l'ouvrage".

dépens distraits au profit de Maître ALIMOUSSA, avocat.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre, assurée par [M] Architectures s’élèveront à 6,5 % du montant HT des travaux.

Tenu d'édifier un ouvrage conforme aux spécifications contractuelles, l'entrepreneur est débiteur, envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat.

Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat d’architecte pour travaux sur existants, Monsieur [X] [J] et Madame [A]

de l'ouvrage initial (la SCI BELLA VISTA) et du maître d'œuvre (la société ARCHITECTURE PROVENCALE) et ne fait pas obstacle à la caractérisation des désordres décennaux ; - que la SA ALLIANZ IARD n'établit

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Sur la demande en paiement Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

[L] pour un montant de 6 000 euros TTC a été accepté par les maîtres de l’ouvrage et définit la mission du maître d’œuvre.

EXPOSÉ DU LITIGE En 2011, la SCI [Localité 14] BREGUET, en qualité de maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement a entrepris une opération de réhabilitation sur un terrain sis [Adresse

, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

G ARCHITECTES, S.A.R.L.

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Avant réception, l’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage exempte de vices.