Sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1730,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

S’agissant de la seule référence utile produite par l’expert, il faut constater en premier lieu qu’il s’agit d’une location nouvelle présentant donc une valeur locative de marché nécessairement supérieure

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En outre, la location gérance évoquée ne permettrait pas de faire face à l’intégralité du loyer courant et donc encore moins à l’apurement de la dette.

IBIS a conclu avec la société SIPE COMMUNICATION, S.A.S., un contrat de sous-location portant sur un local dont elle était elle-même locataire en titre, sis à [Adresse 1], et ce pour une durée de trois

L’action est donc recevable.

Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2024, la SCI FONCIERE DI 01 2005 a donné en location à usage d’habitation à Monsieur [T] [V] et Madame [M] [O] un logement avec garage situé [Adresse 7] moyennant

LE VEILLEUR DE PIERRE, agissant et représentée par son gérant la société 6ème Sens Retail, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Elle exposait avoir confié la SARL BRM des travaux sur une villa de prestige, sise à [Localité 1], destinée à la location, dont elle était propriétaire.

est la SARL Le Padin , sous le nom commercial de “Golf parc de la presqu’île d’[Localité 11]”, dont il était le gérant.

A l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [O] [Y], gérant de la SCI LES BOISSES - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6 858 € au 10 mai 2025.

celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Elles précisent que la SARL [N] a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société MAISON [N].

En réponse aux conclusions de Madame [H] [I], ils font valoir que la suspension de l’exécution provisoire n’aurait en tout état de cause pas modifié la vocation héréditaire dont celle-ci peut se prévaloir

imputés aux locataires.

HOTEL DU PARC SAINT -CHARLES dont le siège social est sis [Adresse 3] ci-devant et actuellement au domicile de son gérant, M.