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1 250 résultats pour « maître de l'ouvrage ayant renoncé à son projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a15fe51cdc6046d470730a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] irrecevable à agir sinon mal fondé dans son assignation à leur encontre; - ordonner leur mise hors de cause ; à titre subsidiaire : - constater qu’ils n’entendent pas s’opposer, sous les plus expresses

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb89dcdc6046d473aa67b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de reprise en sous-sol, outre la réalisation d'une étude de sol G2 PRO ainsi qu'une étude hydrogéologique compte tenu des variations des niveaux d'eaux, - ils ont donc consigné auprès de la CARPA le solde

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d4d33109fd079b541e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette date le délibéré a été prorogé au 03 Juillet 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées; C.EXE : Maître Jean BROUIN Maître Patrick GRISILLON C.C : 1 Copie Serv.

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DF INVEST, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n°852 611 177, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Ludovic

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SMABTP, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Fabien BOUSQUET

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdd5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

C’est dans ce cadre que la société AAMC a été mandatée pour assurer une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage au profit de 118 particuliers pour un projet de rénovation énergétique de leur logement

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CAMCA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B 58 149 dont le siège social est situé [Adresse 1] présentée par Maître Sonia AIMARD de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214e88dcb0e97e8bd22e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ; dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f67452e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Situer et décrire l’ouvrage, décrire son utilisation. 2.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6b53e3bdd07789dbc7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SOL INJECTION dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773, substituée par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'ouvrage ; - la conduite d'une étude de conception d'un aquarium, à créer entre la piscine et un salon de cinéma en sous-sol de la villa ; - la pose de deux panneaux de part et d'autre de l'aquarium

Source officielle
TJ

Référés

69601ecccdc6046d47ac7670

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

J2M HABITAT, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n°984 140 178, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8], [Localité 4] Non comparante,

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78eccdc6046d47c8737d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 16 mars 2023, le syndicat des copropriétaires et la SCCV [Localité 33]-AILLEURS se sont réunis pour procéder à la livraison des parties communes (sous-sol) non encore livrées.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83547251e2b2424bc48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société Icade a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08e172da17169e9a79a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'ouvrage non professionnel ; - lorsqu'il n'y a pas eu réception : donner son avis sur la date de réception de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’ouvrage serait contraint de suspendre ou renoncer à la réalisation de l’opération (…) En cas de résiliation, les honoraires du BET BA seront limités à la rémunération des prestations accomplies à

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de vigilance, - la société QUALICONSULT a manqué à son obligation d’émettre un avis au maître d’ouvrage sur l’appréciation de l’utilisation d’un système sous avis technique, - les défendeurs doivent être

Source officielle
TJ

Référés

66fef962172da17169ec2634

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SMA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Maître Magali

Source officielle

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