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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6696418ff5112d8edd05912a
12 juillet 2024
DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
J.L.D.
68e586a70e2901d10fa5f398
7 octobre 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
66335b6fc0d3e3fe99cae100
4 avril 2024
et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Référés
69d69d20cdc6046d478e928d
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur invoque un trouble manifestement illicite résultant du maintien du blocage de ses comptes bancaires au-delà des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention
677da9abb032d83cfd3ede98
7 janvier 2025
2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 10 décembre 2024 ; Vu la requête de M.
66335b2ec0d3e3fe99cadcc4
25 avril 2024
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.742-5 du CESEDA : « À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
68e4364d681ed727f2a69dc5
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I.
Juge des libertés
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
14 octobre 2024
6a14962bcdc6046d47e8a18b
24 mai 2026
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
68dd9ec6548223b2c7adfd71
1 octobre 2025
quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a
677ecc49b01eea4cf01a3259
8 janvier 2025
DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Louise DIANA Coralie
6865a51572b7e1b6bf1e30bd
2 juillet 2025
du 16 mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 mai 2025 ; Vu l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal
677835fbe5fcd6312332dc12
3 janvier 2025
le concernant ; Me Me LAUBRIET Mylène représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [B] été entenduen ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la
677d7acdb032d83cfd3e6d00
678563cbaaacbea0fe6800d6
11 janvier 2025
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
679aad5be9a46d1f5a76b74d
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
Par ordonnance rendue le 16 septembre 2024 à 14h46, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [J] [C], pour une durée de vingt-six jours, prolongation
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL
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