Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

A l’audience, Madame [S] [B] a comparu en personne, assistée de son conseil, sollicitant la révision des mesures imposées afin que soit prévu le rééchelonnement du paiement de sa créance.

Par acte en date du 14 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 mars 2026 aux fins de voir, à titre principal

En l'espèce, Creatis SA fournit à la cause le contrat de crédit aux termes duquel il a consenti à M.

Elle indique que la créance relative au solde débiteur d'un compte bancaire a été cédée par la Caisse d'Epargne et la cession notifiée à Madame [U] [C].

incidentes, *déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

sera tenu de mettre à disposition du débiteur de la créance, originelle ou à naître, les fonds correspondant et, si le débiteur l'accepte, ou est partie à ladite convention, que le cédant n'aura plus

Dans ses observations écrites, la société CREDIT LIFT soulevait la mauvaise foi des débiteurs et exposait avoir consenti aux époux [G] un crédit de restructuration ; après cette conclusion, les débiteurs

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

S'il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, et que ceux-ci sont en principe majorés de cinq points deux

Le 22 décembre 2014, le FCT Hugo Créances II a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la débitrice.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’absence de contestations de Monsieur [V] [O] que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à la somme de 73 256,03

sont compensables que si le créancier y consent.

En l'espèce, Monsieur [D] a indiqué s’opposer à la vente amiable mais n’a contesté ni la créance du créancier poursuivant ni le fait que les paiements n’avaient pas repris.

, la persistance de l'apparence du principe de créance et évalue, d'autre part, la persistance de la menace qui pèse sur le recouvrement.

au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.