SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Madame [M] [Z] [S] Représentant : Me David DOUCERAIN

Il a déclaré une rechute au titre de cet accident le 7 mai 2012 que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a refusé de prendre en charge.

, vestiaire : 70 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 08 Février 2024.

A l'audience, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

X se disant [M] [W] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024 AFFAIRE N° RG 23/10339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK3L N° de MINUTE : 24/00377 Chambre 9/Section 1 DEMANDERESSE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS Sur la demande principale en restitution de l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné

ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0 482 DEMANDEUR C/ Madame [J] [P], [Y] [N] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Saint-Denis en date du 16 janvier 2018 lui refusant l’Allocation Adulte Handicapé et son complément de ressources au motif qu’il présentait un taux d’incapacité évalué comme inférieur à 50% suite à sa

Portalis DB3S-W-B7H-YTPP N° de MINUTE : 24/00012 DEMANDEUR Madame [W] [D] [R] [M] née le 18 Septembre 1960 à [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Monsieur [M] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Les textes précités n’exigent pas que le litige opposant deux commerçants porte sur un acte de commerce.

Les dépens sont à la charge de la CPAM de Seine Saint-Denis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYX5 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

, vestiaire : PB 121 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 Société MMA IARD [Adresse

À l'audience, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT actualise sa créance à la somme de 4 730,47 euros au jour de l'audience.

MINUTE : 24/01440 DEMANDEUR Société [9] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0261 DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Un arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 était pris en ce sens.

SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 juillet 2024.

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 39] (Seine-Saint-Denis) ; - Mme [B] [N], née le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 39] (Seine-Saint-Denis) ; - Mme [Z] [N], M.