force de chose jugée.

Puis un second projet de partage a été établi après le rendu d’un jugement du juge aux affaires familiales d’Amiens du 20/11/2020 qui a prononcé les mesures suivantes : Déclare recevable l’assignation

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

- DE DIRE ET JUGER que l'expert n'aura pas à procéder à un audit global de la construction ni à se prononcer sur des désordres, manquements ou non-conformités qui ne seraient pas précisément identifiés

L’expert désigné a établi un compte rendu d’expertise le 21 novembre 2023, mettant en évidence des désordres au moment de la vente, non décelables par un profane.

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

jours et infirmant la décision du le juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 11/02/2026 ; Vu l’ordonnance rendue le 08/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention

la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [S] [M] né le 19 Septembre 1995 à [Localité

jugée de la décision du tribunal de LORIENT du 6 juin 2025.

ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

[U] [G] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation de la décision initiale

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Elodie MULON

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 04 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit

A l’audience, Mme [K] [J], non comparante, est représentée par son conseil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01765 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7I5 Jugement Rendu le 26

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire enregistrée

médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.U.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 18 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.