Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Dans ces conditions, elle s'oppose à l'octroi de délais de payement.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : La demande en délais de paiement ayant été introduite postérieurement au 29 juillet 2023, il convient de faire application des dispositions issues de la loi n°2023-668 du

Il est constant que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte. L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [W] énonce: qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que le preneur a cessé de lui régler

Compte tenu du délai de préavis de trois mois, le congé a pris effet au 24 décembre 2024.

Elle prétend pareillement, et en vertu du même principe, à la prise en compte des honoraires d'architecte, même si ces honoraires ne pouvaient matériellement être pris en compte lors de la rédaction du

euros) et le prix de cession non perçu (200.000 euros).

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

nouvelle promesse unilatérale de vente, aux charges et conditions strictement similaires à la promesse, prorogeant le délai de paiement de la partie du prix de vente payable à terme.

Ladite promesse a été consentie moyennant le prix de 259.000 euros et sous réserve de la réalisation d’une condition suspensive de la vente du bien immobilier appartenant au bénéficiaire et d'une condition

octroi des plus larges délais pour payer la somme de 41.250 euros ; à titre très subsidiaire, la condamnation de la SCCV à leur payer : 825.000 euros au titre du prix de vente ; 17.495,53 euros au titre

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le paiement de cette indemnité ne pourra en aucun cas faire obstacle à l’exécution des obligations prises par le VENDEUR.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.