Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

La preuve de la remise de la FIPEN ne peut toutefois se déduire de la seule clause de reconnaissance figurant au contrat de prêt et de la production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule

LOIC [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Novembre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au

La société HLM MON LOGIS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée aux 1 de l'article L

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il a précisé que les loyers dus au jour de l’audience s’élevaient à la somme de 3900.44 euros ; qu’un plan d’apurement avait été signé et respecté à raison du loyer augmenté de 200 euros.

Le tournage d’un documentaire n’est également pas un motif prévu par la loi pour pouvoir octroyer des délais d’expulsion.

Dès lors, le congé a été délivré dans les formes et délais légaux requis.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

; violation dans la sincérité des débats lors de l’assemblée générale ; rupture d’égalité des copropriétaires ; non-respect des règles de sécurité ; violation du devoir de conservation de l’immeuble ;

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.

[I] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Ils indiquent que ce congé respecte les règles de forme de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et considèrent que la reproduction des dispositions de ce texte fait office de notice d'information

En cas de respect des modalités du plan d'apurement et du paiement du loyer courant, puis le cas échéant, en cas de respect du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. .

Il convient dès lors d’appliquer la loi géorgienne.

du 6 juillet 1989 et donc par conséquent non pas lors de la reconduction tacite comme en l’espèce.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code