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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
aux obligations découlant de son activité de gestion de patrimoine, qu'il a manqué à diverses occasions à ses devoirs d'information et à ses obligations de conseil vis-à-vis d'eux.
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
par ailleurs aucune obligation de résultat, tenant à la bonne exécution du contrat par MARANATHA.
3ème Chambre
6785730caaacbea0fe683750
13 janvier 2025
De ce fait, l’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’un tel parc de loisirs est une obligation de moyens, et non de résultat comme le soutient Monsieur [G] [Y], et sa responsabilité ne
Service des Etrangers
697f59d9cdc6046d478517d6
12 janvier 2026
L’autorité administrative est tenue d’une obligation de moyen et non pas de résultat, n’ayant par ailleurs aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Reprochant à son interlocuteur divers manquements à ses obligations d'information et de conseil ayant conduit à la perte des sommes investies, par exploits d’huissier de justice en date du 26 septembre
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles ; -dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, un exploitant d’un camping n’est tenu que d’une obligation
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032171fa
17 janvier 2024
C’est à lui qu'il incombe de démontrer qu’il a rempli son obligation de conseil.
6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
En cas de manquement à ses obligations, en particulier à son obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage , l’entrepreneur engage donc sa responsabilité contractuelle et non délictuelle.
Pôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
À l’appui de ses prétentions, la société GESIM fait principalement valoir qu’elle n’est tenue à son égard que d’une simple obligation de moyens et que seule la perte d’une chance est indemnisable.
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Au regard des article 1927 et suivants du code civil, le dépositaire a deux obligations, celle de conserver la chose et celle de la restituer.
Chambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
L’article L. 145-35 précité prévoyant une simple faculté de saisine par les parties de la commission de conciliation et non une obligation, le moyen tiré de l’absence de saisine de celle-ci ne saurait
Référés
6792acec304ff28fe37e5d95
d’information de l’Agence Porte Neuve, qui n’est pas un professionnel du bâtiment, est une obligation de moyens, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de comportement fautif ou
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2e8
3 avril 2024
Par ailleurs, il revient au médecin de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information.
POLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
Selon l’article 1792-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées
68e7a4d8033cf481c39a286f
7 octobre 2025
Elle soutient que sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’une action au fond eu égard à la seule obligation de moyen dont est dépositaire l’agent immobilier et au fait qu’elle n
CTX PROTECTION SOCIALE
679aade3e9a46d1f5a76be86
travail (Soc, 11 avril 2002, 00-16.535) soit d’une maladie professionnelle (Soc, 28 février 2002, 00-11.793) ; Attendu que la faute inexcusable de l’employeur doit s’entendre comme le manquement à l’obligation
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
Il souligne que le bailleur est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité du locataire et que le gardien de la résidence atteste que l'entretien des escaliers avait été réalisé.
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05b9cdc6046d476be54e
19 mai 2026
de défaut d’un produit de santé ; Qu’il appartient à la personne qui se prétend victime de conséquences dommageables d’actes de soins, de démontrer, qu’en les effectuant, le praticien a manqué à l’obligation
1/1/2 resp profess du drt
6706c98bf1d01e3c86f082b3
9 octobre 2024
7.000 euros à l'assureur ; - la question de la nullité de la transaction était sans incidence sur le litige qui concernait l'aggravation du dommage ; - Maître [Z] [V], qui n'était tenu que d'une obligation
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
contractuel de la société LES ATELIERS D’HORACE à l’origine des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et les acquéreurs, étant rappelé qu’en tant que maître d’oeuvre celle-ci est tenue d’une obligation
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