Le demandeur en conclut que le manquement à ces obligations a pour effet d’engager la responsabilité des établissements concernés.  

alimentaires entre époux et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 août 2024 par le préfet de Seine et marne faisant obligation

10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 décembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 18] faisant obligation

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 novembre 2023 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation

représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 aout 2024 par le préfet de Yvelines faisant obligation

contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 13 octobre 2021 DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

l'assignation en date du 30 janvier 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en mati-re d'autorité parentale et d'obligations

mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce en date du 27 octobre 2022, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

pendant l’union ; DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que Madame [M] [R] a satisfait à son obligation

le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce des époux y étant annexé ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial, les obligations

Enfin l'article 191 de ce code précise que « Toute personne peut, sauf l'exception prévue à l'article 209, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des copies des actes inscrits

acceptation de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé en date du 12 février 2020 ; CONSTATE que le juge français est compétent ; CONSTATE que la loi française est applicable au divorce, aux obligations

à disposition au greffe : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 février 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

d'entretien et d'éducation de l'enfant que doit verser Monsieur [I] [T] à Madame [L] [G] ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [I] [T] au paiement de ladite pension alimentaire ; RAPPELLE que cette obligation