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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbbaa9d5adc26061ef8d
9 avril 2025
, une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Chambre 04 JEX
68e88b4d3ea43407b9fba8b8
9 octobre 2025
Cette décision a été notifiée le 26 septembre 2024 à maître [V] es qualité de mandataire judiciaire de la société SYNERGIA LUBERON. Par acte du 30 avril 2025, M.
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
immobilier intitulé « Une mandataire immobilière de [Localité 5] défend sa profession.
JEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
de payer l’astreinte serait une obligation in solidum en ce qu’elle serait née d’un même fait juridique.
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c505
Elle estime nécessaire de forcer l'intervention à la cause dudit mandataire judiciaire.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c5cdc6046d477cefac
21 mai 2026
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
PCP JCP requêtes
65aec10154a01215df779598
18 janvier 2024
L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
BTSG, en qualité de co-mandataires judiciaires. Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.
Chambre des référés
68682d1e4965b5d9df31ed83
BTSG2, prise en la personne de Maître [V] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS J.A.C.
Référé président
68ded3046af9fd1f8095c483
2 octobre 2025
[L] [F] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.R.L.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c218cdc6046d479d7c7c
22 mai 2026
MJ AIR, venant aux droits et obligations de Me [X] [W], anciennement de la SCP [J]-[P], agissant anciennement en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CHEMINEES 57, dont le siège social est
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
qui a produit l'extinction de son obligation.
Charges de copropriété
670d6104d1ffbed0eed8e57e
11 janvier 2024
La succession de feue Madame [J] [V] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, la SELARL Etude BPV, es-qualités de mandataire successoral de la succession
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a28cdc6046d4749b8b5
18 mai 2026
La SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, représenté par Maître [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes.
1ERE CHAMBRE
68f928a4de0ebe408da9b1ab
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSES La SELAFA MANDATAIRES
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf60cdc6046d473c630f
19 mai 2026
En l’espèce, la SELARL ETUDE [K] prise en la personne de Maître [R] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [E] n’a pas constitué avocat.
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
La société SELARL [H] & ASSOCIES, es qualité mandataire judiciaire de la société EGBI [Q], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025 sollicite auprès du tribunal
Référés
67f6e87fa9d5adc260628230
8 avril 2025
De son côté, bien que régulièrement assignée à personne, la SELARL BENOIT & ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société VILLAS PASTEL, n'a pas comparu.
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