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5 905 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f6bbbaa9d5adc26061ef8d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b4d3ea43407b9fba8b8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette décision a été notifiée le 26 septembre 2024 à maître [V] es qualité de mandataire judiciaire de la société SYNERGIA LUBERON. Par acte du 30 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

immobilier intitulé « Une mandataire immobilière de [Localité 5] défend sa profession.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d3a4965b5d9df3294e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de payer l’astreinte serait une obligation in solidum en ce qu’elle serait née d’un même fait juridique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c8f58c06bf6013c505

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle estime nécessaire de forcer l'intervention à la cause dudit mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c5cdc6046d477cefac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65aec10154a01215df779598

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BTSG, en qualité de co-mandataires judiciaires. Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed83

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BTSG2, prise en la personne de Maître [V] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS J.A.C.

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3046af9fd1f8095c483

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [F] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MJ AIR, venant aux droits et obligations de Me [X] [W], anciennement de la SCP [J]-[P], agissant anciennement en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CHEMINEES 57, dont le siège social est

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6104d1ffbed0eed8e57e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La succession de feue Madame [J] [V] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, la SELARL Etude BPV, es-qualités de mandataire successoral de la succession

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a28cdc6046d4749b8b5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, représenté par Maître [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f928a4de0ebe408da9b1ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSES La SELAFA MANDATAIRES

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, la SELARL ETUDE [K] prise en la personne de Maître [R] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [E] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SELARL [H] & ASSOCIES, es qualité mandataire judiciaire de la société EGBI [Q], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025 sollicite auprès du tribunal

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87fa9d5adc260628230

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

De son côté, bien que régulièrement assignée à personne, la SELARL BENOIT & ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société VILLAS PASTEL, n'a pas comparu.

Source officielle

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