L'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa

Il ne peut être soutenu que le contrat signé par les parties est un contrat d’adhésion dès lors qu’il est mentionné très précisément un apport personnel de 125.300 euros et l’octroi d’un prêt pour 245.000

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, [U] [O] est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 PARTIE REQUÉRANTE : Monsieur [K] [U] né le 15 Août 1960 à [Localité 2] Madame [T] [U] née le 09 Février 1963 à

Elle ajoute que les locataires ne paient plus le loyer depuis le mois de septembre 2024. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement aux locataires.

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité pour les frais de licenciement.

En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 15 septembre 2023 prévoit la résiliation du bail

Sur les demandes principales Sur le paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025, délibéré prorogé au 07 juillet

Ce délai, qui ne peut qu’être bref compte tenu de ceux dont la requérante a déjà de fait bénéficié ainsi que du montant de la dette locative, sera fixé jusqu’au 15 juillet 2026.

de délais A la barre, Mme [H] [I] sollicite des délais sur 25 mois à raison de 200 euros par mois en sus du loyer courant et des charges.

Elle ajoute ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement aux défenderesses dès lors qu'elles ont repris le paiement des loyers.

[N] [D], Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier lors de la mise à disposition ; EXPOSE DU LITIGE

Il s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement. Madame [U] [H] épouse [O] a comparu en personne.

Vu les écritures visées par le greffe à l'audience de Mme [F] [V] [N] épouse [E] au terme desquelles elle s'oppose à l'octroi d'un délai à l'exécution de la mesure d'expulsion et le rejet des autres demandes

à Me MANSOURI - Me SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que les baux font force de loi entre les parties