Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/08162 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WROZ N° de Minute : 24/00249 L’ASSOCIATION

Par ordonnance du 25 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [K], qui sera remplacé le 30 mai 2022 par Monsieur [O].

, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu les conclusions au fond déposées le 23 janvier 2025

par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (…). " Selon l'article 143 du dit code, les faits dont dépend la

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mars 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 03 octobre 2024.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En vertu de l’article 789 du code de procédure civile : “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Sur la demande tendant à juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour intenter une action contre Madame [G].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 novembre 2023. Le jugement, contradictoire, a été mis en délibéré au 9 janvier 2024.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue