MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Il ne peut être fait droit à la demande de communication d’une pièce que si le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir ladite pièce par un autre moyen.

Monsieur [B] avait été placé selon ordonnance en date du 29 juillet 2021 sous sauvegarde de justice et Madame [B], désignée comme mandataire spéciale, avait été chargée par ordonnance en date du 23 août

DH CHEMINEE Copies délivrées le : CE + CCC à Me [Localité 2] CE + CCC à Me POUSSIER CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PICCINATO + 1 CC Me AGNETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice.

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes.

des défendeurs et à donner leur avis sur un éventuel rabat de l’ordonnance de clôture.

droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La cour d'appel de Paris a rendu sa décision le 6 juillet 2018, reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant notamment une expertise médicale avant dire droit.

L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 2 février 2026. La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 février 2026.

Le 17 novembre 2020, le certificat médical initial a été établi, faisant état de : « contusion épaule gauche ».

DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL: M.

Par ordonnance en date du 20 septembre 2023, il a été fait droit à leur demande, Monsieur [G] [U] étant désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

estimatif du bien immobilier, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.