CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab C
677d8ef0b032d83cfd3e9ffe
7 janvier 2025
Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 29 novembre 2023 par les parties et leurs Conseils annexée ; Déclare le juge français internationalement
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juillet 2021 ; Déclare le juge français internationalement
2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ; PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme
2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 09 Avril 2021; DONNE ACTE à Monsieur [T] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
Référés
686c3dc5dd7001754d625554
4 juillet 2025
En l’absence manifeste de solution amiable trouvée, une nouvelle expertise amiable et contradictoire a été organisée.
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
[Localité 8] International T 131/12, point 33).
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 juin 2024, Monsieur [V] [A] conclut, à titre principal, au rejet de l’intégralité des demandes de l’organisme et, à titre subsidiaire
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
Elle produit une littérature scientifique qui démontre selon elle l’absence de ce lien de causalité scientifique, expose que les instances médicales nationales et internationales se prononcent toutes en
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
l'officier d'état civil de la ville de NADOR (MAROC), de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie, compte tenu de cet élément d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bca5cdc6046d472334c8
10 avril 2026
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72ce
3 juillet 2025
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 ; DONNE ACTE à Madame [K] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'affiliation à la [4] de Monsieur [U] : L'article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale dispose que "sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement
65a196ac0ddb77892696300c
Par ordonnance de non conciliation en date du 8 juin 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment, au titre des mesures provisoires : - organisé la vie des époux
JAF section 3 cab 1
69d7f39ccdc6046d47aea950
9 avril 2026
rendu en premier ressort hors la présence du public, Vu l'assignation du 23 octobre 2023 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [X] [N], DÉCLARE le juge français internationalement
JAF Cabinet 3
670036b9c34eb4cc85796ad3
4 octobre 2024
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
J.L.D. CESEDA
67801b719c3ba90f51dc14c5
la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international
67801b7b9c3ba90f51dc168f
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
Elle effectuait de très nombreux déplacements à l’international et représentait l’État en qualité de commissaire du gouvernement au niveau des organismes de pêche.
19eme contentieux médical
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1142-1 paragraphe I, alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de
Page 12 sur 30